Textes réglementaires

Quelques textes règlementaires sur lesquels s'appuit l'AFFIL.

RÉSIDENCES SOCIALES

• R 353-165 et suivants du CCH

• Décrets n° 94-1128, 1129, 1130 du 23 décembre 1994, modifiant la réglementation des logements-foyers
• Circulaire n° 2000-452 du 31 août 2000 relative à l’aide à la gestion locative sociale des résidences sociales

• Circulaire n° 2006-45 du 4 Juillet 2006 relative aux résidences sociales,

RÉSIDENCES ACCUEIL

• Note d’information DGAS/PIA/PHAN/2006/523 du 16 novembre 2006 relative à la mise en place de l’expérimentation des résidences accueil (cahier des charges)
• Circulaire n° 2006-13 UHC/IUH2 du 1er mars 2006 relative à la mise en oeuvre de la politique du logement et à la programmation des financements aidés de l’État pour 2006
• Plan de santé mentale 2005-2008, mesure n°1.3.3
• Comité interministériel de lutte contre les exclusions (CILE) du 12 mai 2006, mesure n° 7​

FOYERS JEUNES TRAVAILLEURS

• Circulaire n° 95-33 du 19 avril 1995
• Décret n° 95-185 du 14 février 1995 sur la procédure de création, transformation et extension des établissements sociaux et médico-sociaux
• Circulaire 96–753 du 17 décembre 1996
• Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale
• Article 124 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires

FOYERS DE TRAVAILLEURS MIGRANTS
Les foyers de travailleurs migrants sont régis par la réglementation sur les logements-foyers et les résidences sociales CCH, art. L633-1 à L.633-4-1 et R.353-154 à R. 353-165-12.

PENSIONS DE FAMILLE / MAISONS RELAIS

• Circulaire DGAS/SDA n° 2002-595 du 10 décembre 2002 relative aux maisons-relais
• Instruction DGAS du 11 mars 2003 relative aux maisons-relais
• Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale
• Note d’information n°DGAS/DGUHC/PIA/UH1/2005/189 du 13 avril 2005 relative à la mise en oeuvre du programme 2005 maisons-relais/pensions de famille
• Plan d’actions renforcé en direction des personnes sans abri (PARSA), relevé de décisions du Ministère de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement du 8 janvier 2007
• Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale
• Circulaire DGAS/DGALN/2008/248 du 27 août 2008 relative à la création de maisons relais